Modifications de la convention suite à fusion interbranche

Article 2.1

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Article 2.1

Afin d'assurer une application dans le temps des nouvelles stipulations en conformité avec les stipulations de l'accord collectif interbranche du 19 octobre 2016, la durée d'application de l'annexe « dispositions transitoires pour les établissements privés d'enseignement à distance » est prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur des stipulations modifiées par le présent avenant et telle que fixée à l'article 1er.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Prorogation des dispositions transitoires pour l'enseignement à distance

Résumé. La durée d'application de certaines règles transitoires pour les établissements privés d'enseignement à distance est prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles modifications.

Afin d'assurer une application dans le temps des nouvelles stipulations en conformité avec les stipulations de l'accord collectif interbranche du 19 octobre 2016, la durée d'application de l'annexe « dispositions transitoires pour les établissements privés d'enseignement à distance » est prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur des stipulations modifiées par le présent avenant et telle que fixée à l'article 1er.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance