En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Prorogation des dispositions transitoires pour l'enseignement à distance
Afin d'assurer une application dans le temps des nouvelles stipulations en conformité avec les stipulations de l'accord collectif interbranche du 19 octobre 2016, la durée d'application de l'annexe « dispositions transitoires pour les établissements privés d'enseignement à distance » est prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur des stipulations modifiées par le présent avenant et telle que fixée à l'article 1er.