Modifications de la convention suite à fusion interbranche

Article 11

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Article 11

« Titre XII
Dispositions diverses »

Il reprend l'ensemble des textes du titre XI de la convention collective dans son ancienne rédaction.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Modification des procédures de dépôt et d'application de la convention collective

Résumé. La convention collective est désormais déposée à la DGT et soumise au ministère du travail pour être obligatoire, avec une entrée en vigueur selon l'article 1.3.

« Titre XII
Dispositions diverses »

Il reprend l'ensemble des textes du titre XI de la convention collective dans son ancienne rédaction.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance