Modifications de l'accord du 5 mars 1991

Article 7

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Article 7

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

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Dépôt de l'avenant à la direction générale du travail

Résumé. L'avenant sera envoyé au ministère du travail pour une demande d'extension légale.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

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Source : Légifrance