En vigueur depuis le 19 décembre 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement dans le versement des contributions à la formation
Résumé. La convention collective change les règles pour le versement des contributions à la formation professionnelle.
Modification de l'article 11.1 (versement des contributions) de la convention collective.
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