En vigueur depuis le 5 avril 2012
L'article 14 « Indemnité de licenciement » de l'annexe « Cadres » est supprimé.
Modifications à l'annexe « Cadres »
L'article 14 « Indemnité de licenciement » de l'annexe « Cadres » est supprimé.
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En vigueur depuis le 5 avril 2012
L'article 14 « Indemnité de licenciement » de l'annexe « Cadres » est supprimé.
En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2012
Source : Légifrance