En vigueur depuis le 5 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications de l'annexe 'Cadres'
Suite aux commissions paritaires qui se sont tenues les 24 septembre 2009, 26 février 2010, 10 février 2011 et 13 février 2012, les parties signataires se sont mises d'accord sur les textes suivants :