Modification régime de prévoyance

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Les dispositions de l'article 9 « Cotisations » sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

La cotisation est fixée au taux contractuel de 2,90 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.

La cotisation est répartie comme suit :

Garantie Taux de
cotisation
global
Taux de
cotisation
employeur
Taux de
cotisation
salarié
Décès 0,44 % 0,44 % –
Frais d'obsèques 0,05 % 0,05 % –
Incapacité temporaire de travail 1,47 % 0,79 % 0,68 %
Invalidité permanente 0,53 % 0,29 % 0,24 %
Rente éducation 0,08 % 0,08 % –
Rente handicap 0,02 % 0,02 % –
Rente de conjoint 0,31 % 0,31 % –
Total 2,90 % 1,98 % 0,92 %

Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

La cotisation est fixée au taux contractuel de 2,35 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.

La cotisation est répartie comme suit :

Garantie Taux de
cotisation
lobal (*)
Taux de
cotisation
employeur
Taux de
cotisation
salarié
Décès 0,21 % 0,13 % 0,08 %
Frais d'obsèques 0,05 % 0,03 % 0,02 %
Incapacité temporaire de travail 1,46 % 0,88 % 0,58 %
Invalidité permanente 0,53 % 0,32 % 0,21 %
Rente éducation 0,08 % 0,05 % 0,03 %
Rente handicap 0,02 % 0,01 % 0,01 %
Total 2,35 % 1,42 % 0,93 %
(*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Les dispositions de l'article 9 « Cotisations » sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

La cotisation est fixée au taux contractuel de 2,90 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.

La cotisation est répartie comme suit :

Garantie Taux de
cotisation
global
Taux de
cotisation
employeur
Taux de
cotisation
salarié
Décès 0,44 % 0,44 % –
Frais d'obsèques 0,05 % 0,05 % –
Incapacité temporaire de travail 1,47 % 0,79 % 0,68 %
Invalidité permanente 0,53 % 0,29 % 0,24 %
Rente éducation 0,08 % 0,08 % –
Rente handicap 0,02 % 0,02 % –
Rente de conjoint 0,31 % 0,31 % –
Total 2,90 % 1,98 % 0,92 %

Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

La cotisation est fixée au taux contractuel de 2,35 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.

La cotisation est répartie comme suit :

Garantie Taux de
cotisation
lobal (*)
Taux de
cotisation
employeur
Taux de
cotisation
salarié
Décès 0,21 % 0,13 % 0,08 %
Frais d'obsèques 0,05 % 0,03 % 0,02 %
Incapacité temporaire de travail 1,46 % 0,88 % 0,58 %
Invalidité permanente 0,53 % 0,32 % 0,21 %
Rente éducation 0,08 % 0,05 % 0,03 %
Rente handicap 0,02 % 0,01 % 0,01 %
Total 2,35 % 1,42 % 0,93 %
(*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance