Modification et création d'une annexe I

Article 6

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Article 6

Le présent avenant obéit aux mêmes conditions de publicité que l'accord initial.
Les articles 1 à 4 épousent sa condition de durée indéterminée, l'article 7 visant la nouvelle annexe I étant, lui, soumis à une durée déterminée.
Une version consolidée de l'accord modifié du 29 avril 2010 intégrant sa nouvelle annexe I est reproduite en annexe du présent avenant.

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En vigueur depuis le 26 avril 2013

Le présent avenant obéit aux mêmes conditions de publicité que l'accord initial.
Les articles 1 à 4 épousent sa condition de durée indéterminée, l'article 7 visant la nouvelle annexe I étant, lui, soumis à une durée déterminée.
Une version consolidée de l'accord modifié du 29 avril 2010 intégrant sa nouvelle annexe I est reproduite en annexe du présent avenant.

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