Modification du titre IX (formation professionnelle)

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

L'ensemble du texte de l'article 9.9 dans ses rédactions antérieures est annulé.

L'article 9.9 prend la nouvelle rédaction suivante :

« Article 9.9
Contribution supplémentaire conventionnelle

La branche met en place une contribution conventionnelle obligatoire par avenant soumis à extension. Le dernier en date applicable est disponible à l'annexe IV ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 décembre 2022

L'ensemble du texte de l'article 9.9 dans ses rédactions antérieures est annulé.

L'article 9.9 prend la nouvelle rédaction suivante :

« Article 9.9
Contribution supplémentaire conventionnelle

La branche met en place une contribution conventionnelle obligatoire par avenant soumis à extension. Le dernier en date applicable est disponible à l'annexe IV ».

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance