En vigueur depuis le 1 juillet 2026
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Modification des heures de crédit et du terme comité d'entreprise
Dans l'article 2.1.3 « Crédit d'heures. Rémunération », le nombre « 10 » apparaissant au premier paragraphe est remplacé par le nombre « 12 » et le terme « comité d'entreprise » apparaissant au troisième paragraphe est remplacé par « CSE ».