Modification du régime de prévoyance

Article 7

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Article 7

Le présent avenant prend effet le 1er avril 2009. Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Par ailleurs, les parties conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres et experts fonciers.

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En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Modification du régime de prévoyance pour les géomètres-experts

Résumé. Un nouvel accord modifie le régime de prévoyance pour les géomètres-experts et autres professionnels, en entrant en vigueur le 1er avril 2009 et en permettant son extension à toutes les entreprises de la branche.

Le présent avenant prend effet le 1er avril 2009. Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Par ailleurs, les parties conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres et experts fonciers.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Source : Légifrance