Modification du régime de prévoyance

Article 5

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Article 5

Les taux de cotisations des garanties « rente éducation ou rente temporaire de conjoint » prévus aux articles 13. 3 et 13. 4 sont ramenés à :
― salariés non cadres : 0, 20 % tranches A et B, dont 0, 01 % financé par l'employeur ;
― salariés cadres : 0, 20 % tranches A et B, dont 0, 01 % financé par l'employeur.
Les taux de cotisations « garantie rente handicap » ci-dessous sont insérés dans les tableaux de cotisations des salariés cadres et non cadres mentionnés aux articles 13. 3 et 13. 4 :
― salariés non cadres : 0, 03 % tranches A et B, dont 0, 01 % financé par l'employeur ;
― salarié cadres : 0, 03 % tranches A et B, dont 0, 01 % financé par l'employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Modification des taux de cotisation pour les rentes

Résumé. Les cotisations pour les rentes éducation, conjoint et handicap sont réduites à 0,20% pour tous les salariés, avec une petite part payée par l'employeur.

Les taux de cotisations des garanties « rente éducation ou rente temporaire de conjoint » prévus aux articles 13. 3 et 13. 4 sont ramenés à :
― salariés non cadres : 0, 20 % tranches A et B, dont 0, 01 % financé par l'employeur ;
― salariés cadres : 0, 20 % tranches A et B, dont 0, 01 % financé par l'employeur.
Les taux de cotisations « garantie rente handicap » ci-dessous sont insérés dans les tableaux de cotisations des salariés cadres et non cadres mentionnés aux articles 13. 3 et 13. 4 :
― salariés non cadres : 0, 03 % tranches A et B, dont 0, 01 % financé par l'employeur ;
― salarié cadres : 0, 03 % tranches A et B, dont 0, 01 % financé par l'employeur.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Source : Légifrance