En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du coefficient pour les clercs assistants certifiés
Dans le cadre de l'avenant n° 1 à la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires signé le 2 octobre 2023, les parties avaient convenu de revaloriser, à effet du 1er juillet 2026, le coefficient des emplois-repères de différents métiers issus de l'ancienne convention collective du personnel des huissiers de justice.
Dans ce cadre, les parties ont convenu que le coefficient de l'emploi-repère de « Clerc assistant titulaire d'un CQP », créé par l'avenant n° 8 du 19 décembre 2024, soit intégré à la liste des coefficients devant bénéficier de cette revalorisation de 5 points.
En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
1 version