Modification du chapitre VII « Prévoyance »

Préambule

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En vigueur depuis le 1 décembre 2025

Les partenaires sociaux de la branche des mareyeurs-expéditeurs ont décidé de modifier par le présent avenant de révision l'avenant du 13 février 2025 portant modification du chapitre VII « Prévoyance » de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 aux fins de son extension.

En effet, une demande d'extension dudit avenant auprès des services centraux du ministère en charge du travail a été effectuée. Après étude de cette demande, les services centraux du ministère informèrent l'union du mareyage français que ledit avenant ne pouvait être étendu, faute de comporter des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés ou, à défaut, d'apporter des justifications sur les raisons de l'absence de telles stipulations.

La justification de l'absence de dispositions spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés est l'objet du présent avenant de révision.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

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