Modification du chapitre VII « Prévoyance »

Article 3

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Article 3

La partie la plus diligente présentera une demande d'extension de cet avenant de révision auprès des services centraux du ministère chargé du travail.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2025

La partie la plus diligente présentera une demande d'extension de cet avenant de révision auprès des services centraux du ministère chargé du travail.

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