En vigueur depuis le 1 avril 2025
Les dispositions de l'article 7.8 « Cotisations » du chapitre VII de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les cotisations globales de prévoyance (tous risques confondus) sont réparties à raison de : 50 % à la charge du salarié et 50 % à la charge de l'employeur :
| Tarif au 1er janvier 2021 | Non-cadres et assimilés cadres | Cadres et assimilés cadres | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Sal. T1 | Empl. T1 | Sal. T2 [1] | Empl. T2 [1] | Sal. T1 | Empl. T1 | Sal. T2 [1] | Empl. T2 [1] | |
| Décès | – | 0,47 | – | 0,47 | – | 0,57 | – | 0,57 |
| RE OCIRP (le terme « OCIRP » est exclu de l'extension par arrêté 21 février 2022, JO du 16 mars) (a) | – | 0,19 | – | 0,19 | -– | 0,19 | – | 0,19 |
| Incapacité | 0,70 | – | 0,70 | – | 0,65 | – | 0,65 | - |
| Invalidité | 0,27 | 0,31 | 0,27 | 0,31 | 0,32 | 0,21 | 0,32 | 0,21 |
| Total | 0,97 | 0,97 | 0,97 | 0,97 | 0,97 | 0,97 | 0,97 | 0,97 |
| 1,94 | 1,94 | 1,94 | 1,94 | |||||
| [1] La tranche 2 est retenue dans la limite de la partie du salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. | ||||||||
| NB. : abréviations « Sal. » pour « salarié » et « Empl. » pour « employeur ». | ||||||||
Attention, concernant les cadres et assimilés cadres : les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé à l'article 2 de l'accord du 17 novembre 2017, soit les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche 1.
Les employeurs devront compléter la contribution patronale de prévoyance des cadres et assimilés, prévue à hauteur de 0,97 % dans le présent accord afin de respecter l'obligation de cotiser à la hauteur d'au moins 1,50 % sur T1 pour cette catégorie de personnel. Cette couverture complémentaire devra être constatée dans un acte juridique interne à l'entreprise, relevant de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (par voie de conventions ou d'accords collectifs, à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, ou par une décision unilatérale du chef d'entreprise remise au salarié).
La cotisation globale pour l'ensemble des salariés est répartie à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié, sachant que pour la cotisation afférente à la garantie “Incapacité de travail” aux taux de 0,70 % T1 et 0,70 % T2 est entièrement à la charge du salarié. Les taux des cotisations définies au présent article sont maintenus à compter du 1er janvier 2016 par les organismes assureurs visés à l'article 7.7 pendant 3 ans pour la couverture des risques y compris la rente éducation (a). »
(a) A l'article 3, les mots « RE OCIRP (le terme « OCIRP » est exclu de l'extension par arr. 21 févr. 2022, JO 16 mars) » mentionnés dans le tableau des cotisations globales ainsi que la dernière phrase de l'article « Les taux de cotisations définies au présent article sont maintenus à compter du 1er janvier 2016 par les organismes assureurs visés à l'article 7.7 pendant 3 ans pour la couverture des risques, y compris la rente éducation » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 21 mai 2026 - art. 1)