Modification du chapitre VII de la convention

Préambule

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En vigueur depuis le 26 juin 2014

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Modification d'une convention collective pour la prévoyance

Résumé. Un avenant modifie le chapitre VII de la convention des mareyeurs-expéditeurs pour se conformer à un décret sur les garanties de protection sociale obligatoire.

Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité le chapitre VII relatif au régime de prévoyance de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 avec les dispositions du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2014

Préambule