En vigueur depuis le 26 juin 2014
Le présent avenant prendra effet à la date de signature.
Modification du chapitre VII de la convention
Le présent avenant prendra effet à la date de signature.
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En vigueur depuis le 26 juin 2014
Le présent avenant prendra effet à la date de signature.
En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2014
Source : Légifrance