Créé le 15 octobre 2016 · Périmé le 31 décembre 2018
L'article 2.3.3.2 « Collecte de la cotisation » est remplacé par :
« L'organisme paritaire collecteur agréé désigné par la branche est chargé du recouvrement de cette cotisation qui se fera en même temps, mais distinctement, que les cotisations de la formation professionnelle et dans les mêmes conditions. »