Modification du champ d'application

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les organisations soussignées rappellent que le présent avenant n'a vocation à faire l'objet d'adaptations ni au plan territorial, ni au niveau des entreprises.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que le présent avenant ne comporte aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins 50 salariés, les dispositions qu'il comporte devant être appliquées par toutes les entreprises de la branche, sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 octobre 2024

Les organisations soussignées rappellent que le présent avenant n'a vocation à faire l'objet d'adaptations ni au plan territorial, ni au niveau des entreprises.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que le présent avenant ne comporte aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins 50 salariés, les dispositions qu'il comporte devant être appliquées par toutes les entreprises de la branche, sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 octobre 2024

Source : Légifrance