En vigueur depuis le 1 février 2014
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Modification du champ d'application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 1 février 2014
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
En vigueur depuis le samedi 1 février 2014
Source : Légifrance