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Modification du champ d'application de la convention

relatif à la modification du champ d'application de la convention

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En vigueur depuis le 31 mars 2016

Le présent avenant est rattaché à la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol (CCNTA-PS), dont l'idcc est 275.

En vigueur depuis le 31 mars 2016

Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention collective nationale du transport aérien-personnel au sol comme suit :
Un nouvel alinéa e est inséré à la suite de l'alinéa d :
« e) La CCNTA-PS s'applique aux entreprises et établissements ayant pour activité principale l'exploitation des drones civils (1) à des fins professionnelles ainsi qu'aux centres de formation associés à cette activité. »


(1) Aéronefs télépilotés circulant sans personne à bord.

En vigueur depuis le 31 mars 2016

Le champ d'application de la CCNTA-PS modifié par le présent avenant s'impose de plein droit à l'ensemble des avenants et accords reprenant le champ d'application de la CCNTA-PS.

En vigueur depuis le 31 mars 2016

Le présent avenant s'applique à compter de la date de sa signature.

En vigueur depuis le 31 mars 2016

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15 et suivants dudit code.

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2016

Modification du champ d'application de la convention
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5