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Modification du champ d'application de la convention collective

relatif à la modification du champ d'application de la convention collective

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En vigueur depuis le 7 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la convention collective de l'animation

Résumé. La convention collective de l'animation s'étend aux activités d'information civique et citoyenne organisées par des entreprises privées sans but lucratif.

Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'article 1er du titre Ier de la convention collective nationale de l'animation les dispositions suivantes :

« Les activités d'information concourant à la formation civique ou aux droits des citoyens, organisées par une entreprise de droit privé, sans but lucratif, constituent des activités d'intérêt général dans les domaines éducatifs, culturels et citoyens.

A ce titre, les entreprises concernées telles que les centres information jeunesse, les centres d'information des droits des femmes relèvent de la convention collective nationale de l'animation et cela depuis l'arrêté d'extension du 10 janvier 1989.

Les 2 alinéas ci-dessus ne concernent pas les entreprises relevant de la convention collective nationale des missions locales et PAIO. »

En vigueur depuis le 7 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des activités couvertes par la convention collective de l'animation

Résumé. Un nouvel accord modifie les règles d'une convention collective pour inclure certaines activités d'information et de formation civique.

Le présent avenant prend effet le 1er jour du mois suivant son arrêté d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le mercredi 7 septembre 2005

Modification du champ d'application de la convention collective
Article 1er
Article 2