Modification des titres IV et XI de la convention

Article 2

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Article 2

L'article 4.2.2 est modifié comme suit :

« Article 4.2.2
Bénéficiaire des garanties de prévoyance et cas de suspension du contrat de travail indemnisée

4.2.2.1. Bénéficiaires des garanties

Les bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance, sont l'ensemble des salariés, titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée quel que soit le nombre d'heures de travail effectuées, des organismes entrant dans le champ d'application de la présente convention collective au titre des dispositions de l'article 1.1 ou 1.7. »

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En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Extension des bénéficiaires des garanties de prévoyance

Résumé. Les garanties de prévoyance s'étendent à tous les salariés, quel que soit leur type de contrat ou leur nombre d'heures travaillées.

L'article 4.2.2 est modifié comme suit :

« Article 4.2.2
Bénéficiaire des garanties de prévoyance et cas de suspension du contrat de travail indemnisée

4.2.2.1. Bénéficiaires des garanties

Les bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance, sont l'ensemble des salariés, titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée quel que soit le nombre d'heures de travail effectuées, des organismes entrant dans le champ d'application de la présente convention collective au titre des dispositions de l'article 1.1 ou 1.7. »

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

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