En vigueur depuis le 31 décembre 2022
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Extension des bénéficiaires des garanties de prévoyance
L'article 4.2.2 est modifié comme suit :
« Article 4.2.2
Bénéficiaire des garanties de prévoyance et cas de suspension du contrat de travail indemnisée
4.2.2.1. Bénéficiaires des garanties
Les bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance, sont l'ensemble des salariés, titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée quel que soit le nombre d'heures de travail effectuées, des organismes entrant dans le champ d'application de la présente convention collective au titre des dispositions de l'article 1.1 ou 1.7. »