Modification des titres Ier et II de la convention

Article 5

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Article 5

Le règlement intérieur de la commission paritaire prévue à l'article 1er de l'annexe III du titre II de la CCNPC figure en annexe au présent avenant.

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En vigueur depuis le 11 avril 2020

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Ajout d'un règlement intérieur pour la commission paritaire

Résumé. Un règlement intérieur pour une commission paritaire, qui examine les demandes des producteurs de films souhaitant bénéficier d'un intéressement aux recettes, est ajouté en annexe.

Le règlement intérieur de la commission paritaire prévue à l'article 1er de l'annexe III du titre II de la CCNPC figure en annexe au présent avenant.

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En vigueur depuis le samedi 11 avril 2020

Ce numéro appartenait auparavant àDurée et entrée en vigueur du règlement intérieur

Source : Légifrance