Modification des titres Ier et II de la convention

Article 2

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Article 2

L'avant dernier paragraphe de l'article 1er du titre Ier de la CCNPC est modifié comme suit :

« Compte tenu de l'économie particulière des films de fiction de longue durée dont le budget prévisionnel ne dépasse pas 1 million d'euros de dépenses extérieures à la société de production (hors imprévus), conformément à la prise en compte de la singularité de ces films par la commission européenne les qualifiant de « difficiles et à petit budget », les partenaires sociaux conviennent que les grilles de salaires minima fixés aux annexes I, II et III du titre II ne leur sont pas obligatoirement applicables. Un encadrement spécifique et décrit dans les titres ci-après est toutefois prévu pour ces films. »

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En vigueur depuis le 11 avril 2020

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Modification des règles salariales pour les films à petit budget

Résumé. Les grilles de salaires minima ne s'appliquent plus obligatoirement aux films de fiction à petit budget.

L'avant dernier paragraphe de l'article 1er du titre Ier de la CCNPC est modifié comme suit :

« Compte tenu de l'économie particulière des films de fiction de longue durée dont le budget prévisionnel ne dépasse pas 1 million d'euros de dépenses extérieures à la société de production (hors imprévus), conformément à la prise en compte de la singularité de ces films par la commission européenne les qualifiant de « difficiles et à petit budget », les partenaires sociaux conviennent que les grilles de salaires minima fixés aux annexes I, II et III du titre II ne leur sont pas obligatoirement applicables. Un encadrement spécifique et décrit dans les titres ci-après est toutefois prévu pour ces films. »

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En vigueur depuis le samedi 11 avril 2020

Source : Légifrance