Modification des dispositions de la convention collective

Article 7

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Article 7

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 11 février 2024

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Demande d'extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Les signataires d'un avenant à une convention collective demandent son extension rapide selon les règles du code du travail.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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