Modification des dispositions de la convention collective

Article 1er

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Article 1er

« Chaque syndicat de salariés peut décider de constituer au sein de la structure une section syndicale conformément au seuil fixé par la loi, à savoir à partir de deux salariés, et, ce afin d'assurer la représentation des intérêts matériels et moraux des salariés ».

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Réduction du seuil pour la création d'une section syndicale

Résumé. Les syndicats peuvent désormais créer une section syndicale à partir de deux salariés au lieu de cinquante.

« Chaque syndicat de salariés peut décider de constituer au sein de la structure une section syndicale conformément au seuil fixé par la loi, à savoir à partir de deux salariés, et, ce afin d'assurer la représentation des intérêts matériels et moraux des salariés ».

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance