En vigueur depuis le 26 mai 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des clauses générales d'une convention
Suite aux commissions paritaires qui se sont tenues les 29 mars 2017, 4 mai 2017, 12 juillet 2017 et 16 février 2018, les parties signataires se sont mises d'accord sur les textes suivants :