En vigueur depuis le 1 juillet 2022
Le présent avenant entre en vigueur impérativement à compter du 1er juillet 2022. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Modification des classifications
Le présent avenant entre en vigueur impérativement à compter du 1er juillet 2022. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2022
Le présent avenant entre en vigueur impérativement à compter du 1er juillet 2022. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022
Source : Légifrance