En vigueur depuis le 1 octobre 2023
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er octobre 2023.
Modification des articles 30, 40 et 41
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er octobre 2023.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 octobre 2023
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er octobre 2023.
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023
Source : Légifrance