Modification de la période d'essai

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IV. - Le 5ème alinéa de l'article 2 du chapitre III de la convention collective nationale est remplacé par les dispositions suivantes :

Dans le cas où l'exécution de la période d'essai n'est pas considérée comme satisfaisante par le salarié ou l'employeur, la partie qui souhaite mettre fin au contrat de travail le fait connaître à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, en respectant les délais de prévenance légaux.

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En vigueur depuis le 16 juin 2009

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Modification des règles de rupture pendant la période d'essai

Résumé. La modification précise la procédure pour mettre fin à un contrat de travail pendant la période d'essai si elle n'est pas satisfaisante.

IV. - Le 5ème alinéa de l'article 2 du chapitre III de la convention collective nationale est remplacé par les dispositions suivantes :

Dans le cas où l'exécution de la période d'essai n'est pas considérée comme satisfaisante par le salarié ou l'employeur, la partie qui souhaite mettre fin au contrat de travail le fait connaître à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, en respectant les délais de prévenance légaux.

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En vigueur depuis le mardi 16 juin 2009

Source : Légifrance