En vigueur depuis le 16 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités de rupture de la période d'essai
II. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du chapitre II de la convention collective nationale est remplacé comme suit :
Dans le cas où l'exécution de la période d'essai n'est pas considérée comme satisfaisante par le salarié ou l'employeur, la partie qui souhaite mettre fin au contrat de travail le fait connaître à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, en respectant les délais de prévenance légaux.