Modification de la grille des salaires

Article 3

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Article 3

La branche professionnelle étant composée très majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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Pas d'exceptions pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficient pas de dispositions spécifiques concernant la grille des salaires.

La branche professionnelle étant composée très majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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