Modification de la grille des salaires

Article 3

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Article 3

La branche professionnelle étant composée très majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2025

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. La branche professionnelle, majoritairement composée de petites entreprises, n'a pas besoin de règles spéciales pour celles de moins de 50 salariés.

La branche professionnelle étant composée très majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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