En vigueur depuis le 20 novembre 2007
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Intégration du diplôme de golf dans la grille de classification
Le diplôme d'Etat spécialité « perfectionnement sportif » mention golf est intégré dans les groupes IV et V (colonne exemples de compétences acquises par diplôme ou expérience professionnelle) de la grille de classification des emplois.
Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises figurant dans le champ d'application conventionnel, dès la date de publication de l'arrêté d'extension.
Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction des relations du travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès du ministère concerné.