Modification de la convention

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A l'article 11 de la convention collective nationale spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007, les mots « l'article L. 132-12 du code du travail » sont remplacés par « l'article L. 2241-1 du code du travail ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2013

A l'article 11 de la convention collective nationale spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007, les mots « l'article L. 132-12 du code du travail » sont remplacés par « l'article L. 2241-1 du code du travail ».

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance