Modification de la convention

Article 23

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Article 23

L'article 39 de la convention collective nationale spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 est ainsi rédigé :
« A l'exception de la mutation temporaire d'office et de la première affectation dans le régime, tout praticien-conseil dont le nouveau lieu d'affectation est distant d'au moins 70 kilomètres de son ancien lieu de travail et qui, de ce fait, change de domicile bénéficie des mêmes aides à la mobilité que le personnel de direction du régime social des indépendants. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

L'article 39 de la convention collective nationale spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 est ainsi rédigé :
« A l'exception de la mutation temporaire d'office et de la première affectation dans le régime, tout praticien-conseil dont le nouveau lieu d'affectation est distant d'au moins 70 kilomètres de son ancien lieu de travail et qui, de ce fait, change de domicile bénéficie des mêmes aides à la mobilité que le personnel de direction du régime social des indépendants. »

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance