Modification de la convention

Article 21

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Article 21

Le premier alinéa, de l'article 25 de la convention collective nationale spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 est rédigé ainsi qu'il suit :
« Tout praticien-conseil salarié du régime social des indépendants en activité ou en position de mise à disposition bénéficie d'une évaluation périodique obligatoire, respectant les dispositions conventionnelles en vigueur en la matière, conduite par le responsable médical hiérarchique du praticien. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

Le premier alinéa, de l'article 25 de la convention collective nationale spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 est rédigé ainsi qu'il suit :
« Tout praticien-conseil salarié du régime social des indépendants en activité ou en position de mise à disposition bénéficie d'une évaluation périodique obligatoire, respectant les dispositions conventionnelles en vigueur en la matière, conduite par le responsable médical hiérarchique du praticien. »

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance