Modification de la convention

Article 15

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Article 15

L'article 21.3 de la convention collective nationale spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 est rédigé ainsi qu'il suit :

« 21.3. Prime de cadre dirigeant

Les praticiens-conseils de niveau D et le médecin-conseil national bénéficient au titre de leurs responsabilités particulières de dirigeant d'une prime de 30 points.
Cette prime est due dès la prise de fonction, selon les mêmes modalités que celles des praticiens-conseils dirigeants du régime général d'assurance maladie. Son versement est mensuel et suit le régime des autres éléments de rémunération ; elle évolue selon les mêmes modalités que celles des praticiens-conseils du régime général d'assurance maladie.
Sur proposition du directeur du service médical régional et du directeur régional, les médecins-conseils régionaux adjoints peuvent accéder au statut de cadre dirigeant et bénéficier à ce titre d'une prime de 30 points et de 8 jours de congés supplémentaires.
Elle cesse d'être attribuée lorsque l'intéressé n'exerce plus sa fonction. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

L'article 21.3 de la convention collective nationale spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 est rédigé ainsi qu'il suit :

« 21.3. Prime de cadre dirigeant

Les praticiens-conseils de niveau D et le médecin-conseil national bénéficient au titre de leurs responsabilités particulières de dirigeant d'une prime de 30 points.
Cette prime est due dès la prise de fonction, selon les mêmes modalités que celles des praticiens-conseils dirigeants du régime général d'assurance maladie. Son versement est mensuel et suit le régime des autres éléments de rémunération ; elle évolue selon les mêmes modalités que celles des praticiens-conseils du régime général d'assurance maladie.
Sur proposition du directeur du service médical régional et du directeur régional, les médecins-conseils régionaux adjoints peuvent accéder au statut de cadre dirigeant et bénéficier à ce titre d'une prime de 30 points et de 8 jours de congés supplémentaires.
Elle cesse d'être attribuée lorsque l'intéressé n'exerce plus sa fonction. »

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance