En vigueur depuis le 15 octobre 2012
Les dispositions visées aux articles 1er à 6 du présent accord entreront en vigueur le 1er du mois suivant l'expiration du délai d'opposition.
Modification de la convention
Les dispositions visées aux articles 1er à 6 du présent accord entreront en vigueur le 1er du mois suivant l'expiration du délai d'opposition.
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En vigueur depuis le 15 octobre 2012
Les dispositions visées aux articles 1er à 6 du présent accord entreront en vigueur le 1er du mois suivant l'expiration du délai d'opposition.
En vigueur depuis le lundi 15 octobre 2012
Source : Légifrance