Modification de la convention

Article 7

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Article 7

Les dispositions visées aux articles 1er à 6 du présent accord entreront en vigueur le 1er du mois suivant l'expiration du délai d'opposition.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2012

Les dispositions visées aux articles 1er à 6 du présent accord entreront en vigueur le 1er du mois suivant l'expiration du délai d'opposition.

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