En vigueur depuis le 15 octobre 2012
Le second tiret de l'article 2.11.1.5 est désormais rédigé comme suit :
« – de la période de congé annuel du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ou du concubin déclaré. »
Modification de la convention
Le second tiret de l'article 2.11.1.5 est désormais rédigé comme suit :
« – de la période de congé annuel du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ou du concubin déclaré. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 octobre 2012
Le second tiret de l'article 2.11.1.5 est désormais rédigé comme suit :
« – de la période de congé annuel du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ou du concubin déclaré. »
En vigueur depuis le lundi 15 octobre 2012
Source : Légifrance