En vigueur depuis le 15 octobre 2012
L'article 2.3.3 relatif au renouvellement de la période d'essai est supprimé.
Modification de la convention
L'article 2.3.3 relatif au renouvellement de la période d'essai est supprimé.
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En vigueur depuis le 15 octobre 2012
L'article 2.3.3 relatif au renouvellement de la période d'essai est supprimé.
En vigueur depuis le lundi 15 octobre 2012
Source : Légifrance