En vigueur depuis le 28 mars 2012
A l'article 10, le membre de phrase « et les conditions éventuelles de son renouvellement » est supprimé.
Modification de la convention
A l'article 10, le membre de phrase « et les conditions éventuelles de son renouvellement » est supprimé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 mars 2012
A l'article 10, le membre de phrase « et les conditions éventuelles de son renouvellement » est supprimé.
En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2012
Source : Légifrance