En vigueur depuis le 28 mars 2012
L'article 37 est renuméroté 36.
Modification de la convention
L'article 37 est renuméroté 36.
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En vigueur depuis le 28 mars 2012
L'article 37 est renuméroté 36.
En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2012
Source : Légifrance