En vigueur depuis le 28 mars 2012
L'article 35 est renuméroté 34.
Modification de la convention
L'article 35 est renuméroté 34.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 mars 2012
L'article 35 est renuméroté 34.
En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2012
Source : Légifrance