En vigueur depuis le 5 juillet 2011
Au 2e alinéa du même point 3, les mots : « la rémunération mensuelle » sont remplacés par les mots : « la majoration mensuelle », le pourcentage de « 120 % » est remplacé par : « 25 % », et le pourcentage de « 110 % » est remplacé par : « 15 % ».