Modification de la convention

Article 32

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Article 32

Au 2e alinéa du point 1 « Barème général » de l'annexe « Salaires minima », les mots : « de 10 %, 20 % ou 25 % » sont supprimés.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2011

Au 2e alinéa du point 1 « Barème général » de l'annexe « Salaires minima », les mots : « de 10 %, 20 % ou 25 % » sont supprimés.

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