Modification de la convention

Article 22

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Article 22

Le texte figurant au 10e tiret de l'article 1.13 b « Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté » est modifié comme suit :
« – les absences pour participer à l'appel de préparation à la défense nationale, les absences autorisées dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ainsi que la durée du service national accompli par un salarié ayant au moins un an d'ancienneté au moment de son appel sous les drapeaux ; ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2011

Le texte figurant au 10e tiret de l'article 1.13 b « Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté » est modifié comme suit :
« – les absences pour participer à l'appel de préparation à la défense nationale, les absences autorisées dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ainsi que la durée du service national accompli par un salarié ayant au moins un an d'ancienneté au moment de son appel sous les drapeaux ; ».

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En vigueur depuis le mardi 5 juillet 2011

Source : Légifrance