En vigueur depuis le 5 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la convention collective nationale des services de l'automobile
Vu la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, ci-après dénommée « la convention collective » ;
Vu le code du travail ;
Considérant la nécessité d'une convention collective dont le contenu soit fiable eu égard à son importance dans la hiérarchie des normes, et afin de renforcer la sécurité juridique due à cet effet aux entreprises et aux salariés de la profession,
il a été convenu ce qui suit :